Amendement n° II-3793 de Mme Martine Etienne sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5% des salaires bruts. Ce rapport étudiera l’impact de cette rétrocession sur les recettes des collectivités territoriales, et présentera à la représentation nationale d… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au gouvernement d’étudier l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-duché du Luxembourg, en s’inspirant de celle conclue entre la France et le Canton de Genève, pour permettre une juste rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et d’augmenter ainsi les recettes perçues par la France et ses collectivités fr… (extrait)