Amendement n° II-3815 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en place une aide visant à compenser les pertes pour des entreprises de mareyage liées à la mise en œuvre du plan d’action pêche suite au Brexit. Ce plan vise à réduire la flotte de navires de pêche battant pavillon français et impacte directement l’activité les entreprises de mareyage en raison de la baisse des volumes débarqués. … (extrait)