Amendement n° II-3816 de Le Gouvernement sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exercer », le cinquième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « l’ensemble des activités d’une centrale d’achat, au sens du code de la commande publique, pour satisfaire les besoins d’autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif, soumis ou non à ce code, en fournitures, services ou travaux destinés au fonctionnement de services de restauration ou d’hébergement. Lorsqu’il exerce ces activités, elles bénéficient en priorité aux acheteurs d… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer et amplifier le développement d’une offre de restauration à destination des étudiants, en particulier dans les territoires qui ne disposent pas d’un restaurant ou d’une cafétéria du CROUS, le présent amendement propose de clarifier la rédaction du 5ème alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation. En premier lieu, le bénéfice de la centrale d’achats mise en œuvre par le CNO… (extrait)