Amendement n° II-3819 de M. Hendrik Davi à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds d’aides aux communes pour la gestion de la pollution générée par le trafic de déchets. Le trafic international de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme en Europe, après la drogue. Un peu partout en France, des escrocs achètent des terrains et créent une société de trieur-recycleur avec un capital faible. Les terrains deviennent a… (extrait)