Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de réduire les restes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Il formule, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, « une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146 » sur une base pluriannuelle.
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement sur les voies et moyens de réduire les restes à payer qui pèsent fortement sur la programmation budgétaire de la mission défense. Il suit en cela une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022. La part importante des restes à payer, qui s’accroî… (extrait)