Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant.
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant En application de l'article D. 321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les arrérages de la retraite du combattant sont désormais versés semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de nais… (extrait)