Au A du III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : 1° À la dernière phrase, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. ».
À la suite des importantes inondations dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020 le Parlement a voté la création d’un dispositif expérimental permettant de renforcer, après une inondation, les démarches de réduction de la vulnérabilité du bâti existant. La période immédiatement postérieure à une catastrophe se caractérise en effet par une « conscience du risque » particulièrement forte et apparaît … (extrait)