Amendement n° II-3873 de M. Jean-Charles Larsonneur à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le Gouvern… (extrait)