Amendement n° II-3877 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’Inspection générale des finances ont accès à tous renseignements, documents, informations ou traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi : 1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ce… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et sur certaines entités recevant des concours financiers de l… (extrait)