Amendement n° II-3880 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les coopératives agricoles ont un fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions. Ces fonds propres sont notamment constitués de parts sociales d’épargne (PSE) détenues par les associés coopérateurs. L’avantage de ces PSE est multiple : - La coopérative agricole « capitalise » des sommes sur… (extrait)