Amendement n° II-3881 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE.

L'exposé des motifs

Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Luxembourg ou encore le Danemark imposent à tous les poids lourds de plus de 12 tonnes circulant sur leurs routes et autoroutes de payer une Eurovignette. La France quant à elle, n’impose aucune taxe obligatoire aux transporteurs routiers, si bien que seuls les transporteurs Français contribuent au financement de n… (extrait)