Le V de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque fermeture de places d’hébergement d’urgence dans les établissements prévus au 8° du I de l’article L. 312-1 décidée dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées tel que défini par l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement doit nécessairement être compensée par l’ouverture… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir le maintien du nombre de lits d'hébergement d'urgence par l'interdiction de la fermetures de lits lorsqu'elle est non compensée à l'échelle du département. Notre pays compte plus de 330 000 personnes sans domicile, 1 million de personnes privées de logement et 4,15 millions de mal logées. Le collectif "Les morts de l… (extrait)