Amendement n° II-3897 de Mme Pascale Martin à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à permettre la réalisation d’une première étude d’évaluation de l’efficacité des centres de suivi et de prise en charge des auteurs (CPCA). Les CPCA sont l’une des avancées impulsées par le Grenelle des violences conjugales de 2019. Ces … (extrait)