I. - Compléter l’alinéa 353 par les mots : « devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 374 par les mots : « au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la Commission du contentieu… (extrait)
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a introduit la possibilité d’amender le dispositif de performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLF pour faire figurer dans le projet annuel de performances du programme 165 Conseil d’État et autres juridi… (extrait)