Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - I. - Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation réalisée au sein du territoire national de la République française durant les années 2024 à 2027. « II. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent … (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et l'ensemble des engagements pris pour l'écologie : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire s… (extrait)