Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - I. - Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation réalisée sur le territoire d’un État membre de l’Union Européen durant les années 2024 à 2027. « II. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent art… (extrait)
"Cet amendement de repli vise à favoriser la transformation des bois en Europe, en modifiant une des conditions d'octroi du crédit d'impôt correspondant de façon à engager le propriétaire à commercialiser son bois à un opérateur de transformation situé au sein de l'Union Européenne. Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d'aides publiques. Pourtant, aujourd'hui,… (extrait)