Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information détaillant les entreprises qui perçoivent plus de 100 000 000 euros d’aides publiques par an. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d’aide. Ce rapport est renouvelé chaque année.
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulen… (extrait)