I. L’article L. 432 -1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État ». II. le I du présent article … (extrait)
"Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose de mettre fin aux garanties à l'export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 ( objectifs d'Aichi ) la France s'est engagée aux côtés des autres… (extrait)