I. - 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participati… (extrait)
"Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les nombreuses aides publiques aux entreprises au respect de véritables engagements écologiques. Le Gouvernement nous vante les mérites de son plan «France 2030» de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, sont autant des termes incantatoires sans réalité matéri… (extrait)