Le quatrième alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans : « - Au moins 5 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique à compter du 1er janvier 2025 ; « - Au moins 10 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique à compter du 1er janvier 2026 ; « - Au moins 15 % des rénovations lourdes et des constructions … (extrait)
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Association des Industriels de la Construction Biosourcée (AICB). Il ambitionne d’accélérer l’application de l’obligation d’incorporation d’un seuil minimal de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans les travaux de rénovation lourde ou de construction relevant de la commande publique. Le contexte environnemental et ses conséquences pour la bi… (extrait)