I. - Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 5… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprises qui seront versées en 2024, à l'absence de licenciement économiques pour les entreprises qui réalisent au global la même année, ainsi qu'à l'absence de licenciements sans cause réelle et sérieuse. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros au t… (extrait)