Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. - Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majo… (extrait)
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance du "dixième" aux fonctionnaires de la filière paramédicale civils du ministère des armées (hôpitaux d’instruction des armées) et de l’INI dont l’emploi est classé en catégorie active. Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, dont l’emploi est class… (extrait)