Amendement n° II-3968 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de la fonction publique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe, permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas de politique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéité avec le point d’indice de la fonction publique apparait comme u… (extrait)