I. - L’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 4° du I est ainsi modifié : a) Les mots : « notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prêts avance mutation sont accordés sans conditions de ressources. » 2° La seconde phrase du IV est ainsi modifiée : a) Les mots : « et la condition de ressources » sont suppri… (extrait)
Le secteur du logement est le troisième secteur le plus émetteur des gaz à effet de serre. L’accélération de la rénovation énergétique est donc une condition sine qua non pour atteindre le cap fixé par le paquet « Fit for 55 » : baisser de 55% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport à 1990, et atteindre la neutralité climatique en 2050. Pour soutenir les ménages dans leurs trava… (extrait)