À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts » sont supprimés.
Les aides personnalisées au logement (APL) représentent en 2021 0,63 % du PIB et plus de 40 % des dépenses publiques en faveur du logement en France. Après une hausse constante du niveau des aides personnelles au logement depuis les années 1990, plusieurs réformes ont été mises en œuvre, notamment depuis 2017, pour contenir l’augmentation spontanée de leur coût, renforcer leur efficacité, simplifi… (extrait)