Amendement n° II-3995 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le c) du 25° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à leurs dépenses ventilées par nature. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).