Amendement n° II-4041 de M. Aurélien Saintoul sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des ESSD sur l'exercice budgétaire 2024.