Amendement n° II-4042 de M. François Piquemal sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état des lieux des moyens mis en oeuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d'établir des priorités en la matière et d'y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos pr… (extrait)