Amendement n° II-4050 de M. Didier Le Gac sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».

L'exposé des motifs

L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créent à titre exéprimental et pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023 les EITI : Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendan… (extrait)