Amendement n° II-4058 de M. Guillaume Vuilletet sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2025 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française … (extrait)

L'exposé des motifs

La réforme de la politique de la ville est en cours, tant pour la définition de la nouvelle liste des quartiers prioritaires, qui devrait aboutir au 1er janvier 2024 en France métropolitaine et au 1er janvier 2025 en Outre-Mer, que pour les nouveaux contrats de ville. Ces contrats de ville Engagements Quartiers 2030 seront négociés sur la base de cette géographie révisée dès l’automne 2023 et pour… (extrait)