Amendement n° II-4061 de M. Jean-Claude Raux à l'article 35

L'exposé des motifs

Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle des mesures annoncées par le ministère de la transformation et de la fonction publiques en 2023 et en 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités. Depuis le passage aux RCE, c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de f… (extrait)