I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le VI de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à renforcer les mécanismes de garantie existants des dotations nationales de péréquation (DNP) et de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), dans l’objectif de mieux accompagner les impacts de la réforme des critères financiers des dotations. En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l’eff… (extrait)