Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret. « Une majoration de la dotation est attribuée aux c… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à rétablir le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable de la dotation titres sécurisés (DTS), tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté ainsi que de la transparence. Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque commune concernée, elle assurait, … (extrait)