L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la fin du premier alinéa, les mots : « dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « caractérisées comme rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Po… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à apporter des modifications aux règles de composition des commissions départementales d'élus instituées auprès du représentant de l'Etat pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans chaque département, il existe actuellement une commission intervenant dans l'attribution des subventions au titre de la DTER, en étant saisie des s… (extrait)