L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; b) La dernière phrase est supprimée. 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ». II. - Est ajouté un F ainsi rédigé : « F. - Dans chaque départem… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à instituer auprès du représentant de l’État une commission représentant les élus dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à renforcer sa décentralisation et déconcentration au niveau départemental. Actuellement, les décisions d’attribution de subventions au titre de la DSIL sont confiées dans les seules mains … (extrait)