Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - Le premier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 septembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et en 2024 » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à prolonger pour l'année 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes. En effet, les récentes suppressions de fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ont rendu nécessaire de modifier les critères financiers de l… (extrait)