Amendement n° II-4089 de Mme Sabine Thillaye à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le fléchage des aides MaPrimeRénov’ afin de maximiser le gain énergétique entraîné par le dispositif au niveau national, en créant une pondération au kWh économisé, par rapport aux travaux concernés. Ce coefficient permettrait par ailleurs de mieux expliciter le lien direct entre ces aides et les économies d’énergie à réaliser dans le cadre de la transition én… (extrait)