I. - L’article L. 827-3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les conditions prévues au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l’étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé… (extrait)
Le projet d’amendement modifie la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection complémentaire en santé et sécurise le cadre applicable aux agents affectés à l’étranger. Compte tenu de la nécessité de décliner le régime dans les différents départements ministériels et établissements de l’État, des délais de procédure de marché public et des adaptations à réaliser dans les systèmes d’inf… (extrait)