I. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 822-8 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’État si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du présent code le prévoit. » ; 2° Après l’article L. 828-1, il est inséré un article L. 828-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 828-1-1. - I.- L’enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’État décédé bénéficie du paiement d’un… (extrait)
Le présent amendement transpose les engagements à caractère législatif de l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance qui portent sur les risques d’incapacité de travail et de décès. Le 1° du I permet de porter, par décret en conseil d’État, et uniquement si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit, … (extrait)