Amendement n° II-4099 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale, dans la limite d’un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.

L'exposé des motifs

La Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) est une banque multilatérale de développement régionale dont le champ d’intervention recouvre notamment les pays membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Son actionnariat est composé des États de la région (50,88 % du capital), de la Banque centrale de ces États (33,43 % du capital) ainsi que … (extrait)