Amendement n° II-4101 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement reconnu d’intérêt général bénéficie à ce titre, et sur la période du contrat défini à l’article L732-2, d’une aide financière de l’État couvrant les charges relatives à l’exécution des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche qui lui incombent. » II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner un cadre juridique à la subvention pour charges de service public versée par l’État aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), dont l’enveloppe est prévue à l’action 4 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Un tel cadre existe déjà pour l’enseignement sup… (extrait)