Après l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un article 76 bis ainsi rédigé : « Art. 76 bis - I. - Les fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires, lors de leur prise de poste à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser, au régime institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-… (extrait)
L’amendement crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart de prix substantiel par rapport à la métropole qui justifie l’exi… (extrait)