Amendement n° II-4105 de Le Gouvernement sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise, en ses I et II, à maintenir le versement de la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources dont peuvent bénéficier certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation pour adulte handicapé aux personnes qui en perdraient le bénéfice du fait d’une perte de leur droit à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation pour adult… (extrait)