Au a ter du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « ou d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie bas carbone, d’hydrogène bas carbone, ou à la capture de dioxyde de carbone, ».
Le présent amendement élargit le dispositif dit de « garantie interne » (géré par Bpifrance Assurance Export) qui permet d’inciter des acquéreurs français de satellites ou de navires à préférer des fournisseurs français plutôt que des fournisseurs étrangers soutenus par leur propre agence de crédit export. Le dispositif, existant depuis 2016, a été utilisé pour la première fois en 2022 pour financ… (extrait)