Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2018-787 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Ce rapport présente notamment les moyens budgétaires alloués à la mise en œuvre des articles 5 à 17 de la même loi et détaille les mesures prises en application des dispositions des chapitres II et III du titre II de ladite loi. Il précise l’application de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique.
Cinq ans après la promulgation de la loi dite « ESSOC », qui s’inscrit dans une démarche de transformation de l’action publique, il est aujourd’hui nécessaire de faire un bilan de l’application de ses dispositions afin de mesurer le chemin parcouru en termes de simplification des relations entre les administrations et les usagers. En effet, il est regrettable que les modalités de suivi de la mise … (extrait)