I. - Le code générale des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) La première phrase est ainsi modifiée : - Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, » ; - Sont ajoutés les mots : « , aux articles 1519 D et 1519 F » ; ii) Est ajoutée unes phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relati… (extrait)
La loi de finances pour 2023 prévoit qu'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations et à reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipes municipales comme à Picarreau dans le Jura, pour perm… (extrait)