Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen. Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place d’un barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer. Il présente également la possibilité d’un dispositif de transition pour une meil… (extrait)
Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen. Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place de barème proche de celui des résidents et précise les effe… (extrait)