Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. À cet effet, le rapport examine les conditions d’une participation supplémentaire des communes des bassins versants s’ajoutant à leur contribution existante.
La Directive Cadre sur d'Eau de 2000, engage au niveau européen chacun de ses états membres à parvenir au bon état écologique des masses d'eau superficielles et souterraines. Parallèlement à cet objectif, la Directive Inondation de 2007 vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique, en établissant un… (extrait)