I. - Le code générale des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque qui ont été installées à compter du 1er janvier 2022 » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; 4° Le I de l’article 1586 est ainsi … (extrait)
Amendement de repli. La Loi de finances pour 2023 prévoit qu'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations et à reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipes municipales soucieuses de dévelo… (extrait)