Le présent amendement tire les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence (amendement n° 5140 adopté en première partie s’agissant d’un financement par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE - et amendement n° 3002 du G… (extrait)